CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : 20 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées par Sublim’974, notamment par l’intermédiaire de la boutique en ligne accessible depuis Sublim974.re, ainsi que les commandes de produits personnalisés réalisées directement auprès de Sublim’974.
PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identité du vendeur
Nom commercial : Sublim’974
Exploitant : Thierry HOAREAU
Statut : Entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise
SIREN : 934 529 298
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE)
N° de TVA intracommunautaire : FR10 934529298
Adresse :
45B rue Charles Baudelaire
97480 Saint-Joseph
La Réunion – France
Téléphone : +262 6 93 87 48 50
E-mail : sublimation974@gmail.com
Sublim’974 bénéficie de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Sublim’974 et de ses clients dans le cadre de la vente de produits, notamment de produits personnalisés par sublimation, impression, transfert, flocage ou toute autre technique proposée par Sublim’974.
Elles s’appliquent notamment aux commandes effectuées à distance par l’intermédiaire de la boutique en ligne.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par le client.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches disponibles sur la boutique en ligne.
Sublim’974 s’efforce de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.
Les photographies, illustrations et mises en situation ont toutefois une valeur de présentation.
De légères différences de teinte peuvent notamment apparaître en raison :
- du réglage de l’écran utilisé ;
- du matériau du produit ;
- du support d’impression ;
- des encres employées ;
- de la technique de personnalisation.
Ces différences ne limitent pas les droits du consommateur lorsqu’un produit est réellement défectueux ou non conforme à la commande.
Pour les produits personnalisés, le produit est fabriqué à partir des informations transmises par le client et, lorsqu’une maquette lui est présentée, à partir de la maquette qu’il a validée.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais d’expédition sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Sublim’974 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix applicable à une commande est celui présenté au client au moment où cette commande est validée.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander ainsi que, lorsqu’elles sont proposées :
- la couleur ;
- la taille ;
- le format ;
- la quantité ;
- les options ;
- les éléments de personnalisation.
Avant de confirmer sa commande, le client doit vérifier les informations communiquées ainsi que le contenu de son panier.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, notamment son identité, son adresse, ses coordonnées et les informations de personnalisation.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique lorsque le système de commande le permet.
6. Produits personnalisés
La personnalisation se déroule généralement selon les étapes suivantes.
6.1 Transmission du projet
Le client transmet les éléments nécessaires à la création :
- photographie ;
- prénom ;
- texte ;
- date ;
- logo ;
- illustration ;
- couleurs souhaitées ;
- ou toute autre indication utile.
Le client doit vérifier attentivement l’orthographe et l’exactitude des informations transmises.
6.2 Création de la maquette
Lorsque la nature de la commande le permet ou le nécessite, Sublim’974 réalise une proposition de maquette.
Le client peut demander des modifications avant validation définitive.
6.3 Validation de la maquette
La validation de la maquette signifie que le client accepte notamment :
- les textes ;
- l’orthographe ;
- les prénoms et dates ;
- les photographies et illustrations ;
- la disposition des éléments ;
- la composition générale du produit.
Le client doit donc vérifier attentivement la maquette avant de donner son accord définitif.
6.4 Fabrication
Après validation définitive, Sublim’974 peut lancer la fabrication.
Une fois la fabrication d’un produit personnalisé commencée, la commande ne peut normalement plus être modifiée.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales du client lorsqu’un produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande ou à la maquette validée.
7. Erreur figurant sur une maquette validée
Lorsqu’un produit fabriqué correspond exactement à une maquette expressément validée par le client, Sublim’974 ne peut être tenue responsable d’une erreur provenant des informations fournies par le client et déjà visible sur cette maquette.
Cela peut notamment concerner :
- une faute d’orthographe ;
- un prénom incorrect ;
- une mauvaise date ;
- un texte erroné ;
- une photographie choisie par le client.
En revanche, si le produit fabriqué diffère de la maquette validée en raison d’une erreur imputable à Sublim’974, le client bénéficie de ses droits légaux et doit contacter Sublim’974 afin qu’une solution soit apportée.
8. Contenus fournis par le client
Le client est responsable des photographies, logos, textes, illustrations et autres contenus qu’il transmet pour réaliser une personnalisation.
Le client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires permettant leur utilisation et leur reproduction dans le cadre de sa commande.
Sublim’974 peut refuser de réaliser une personnalisation contenant un contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
La transmission d’une photographie ou d’un fichier dans le cadre d’une commande ne vaut pas autorisation pour Sublim’974 de publier ce contenu à des fins publicitaires ou commerciales.
9. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors de la commande.
Les paiements réalisés par l’intermédiaire de la boutique en ligne sont traités à l’aide des solutions de paiement proposées par SumUp.
Sublim’974 ne conserve pas directement les données complètes des cartes bancaires utilisées pour les paiements traités par la plateforme sécurisée du prestataire de paiement.
La commande peut être préparée et fabriquée après confirmation du paiement, sauf accord particulier conclu directement avec Sublim’974.
10. Délais de fabrication et de livraison
Les produits personnalisés nécessitent un délai de création et de fabrication.
Lorsque cela est possible, le délai estimé est communiqué lors de la commande ou au moment de la validation du projet.
Lorsqu’une maquette doit être validée, le délai de fabrication commence à courir après la validation définitive de cette maquette.
Tout retard du client dans l’envoi des éléments nécessaires ou dans la validation de la maquette peut entraîner un décalage du délai de fabrication.
Lorsqu’une date ou un délai de livraison est indiqué au client, Sublim’974 s’engage à respecter ce délai conformément aux dispositions légales applicables.
À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion de la commande, sauf accord différent conclu avec le client.
11. Retrait et expédition
Selon les possibilités proposées lors de la commande, les produits peuvent être :
- retirés auprès de Sublim’974 à Saint-Joseph, La Réunion ;
- expédiés par La Poste à l’adresse indiquée par le client.
Les éventuels frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande.
Le client doit fournir une adresse exacte et complète.
Sublim’974 ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison directement causés par une adresse erronée ou incomplète fournie par le client.
Responsabilité pendant le transport
Lorsque l’expédition est réalisée par La Poste proposée par Sublim’974, Sublim’974 demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du produit par le client ou par un tiers désigné par lui.
En cas de colis perdu, non reçu ou détérioré pendant son acheminement, le client doit contacter Sublim’974 afin qu’une réclamation puisse être effectuée et qu’une solution conforme à ses droits soit apportée.
Le client est invité à conserver les emballages et à transmettre des photographies en cas de produit reçu endommagé.
L’absence de réserves formulées immédiatement à la livraison ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
12. Droit de rétractation – Produits non personnalisés
Pour les produits non personnalisés achetés à distance et lorsqu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le consommateur n’a pas à justifier sa décision.
Il doit informer Sublim’974 de sa volonté de se rétracter au moyen :
- du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou de toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Sauf indication contraire, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est responsable uniquement de la diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Remboursement
En cas de rétractation valable, Sublim’974 rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, lorsqu’ils doivent légalement être remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Sublim’974 peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
13. Produits personnalisés – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés les produits réalisés spécialement avec :
- un prénom ;
- une photographie ;
- un texte ;
- une date ;
- un logo ;
- une illustration ;
- un design spécifique ;
- une composition réalisée spécialement à la demande du client.
Les produits nettement personnalisés ne bénéficient donc pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux produits standards.
Cette exclusion du droit de rétractation ne supprime en aucun cas les garanties légales applicables en cas de produit défectueux ou non conforme.
14. Produit défectueux, endommagé ou non conforme
Lorsque le produit reçu :
- présente un défaut ;
- est endommagé ;
- ne correspond pas au produit commandé ;
- ne correspond pas à la personnalisation validée ;
le client est invité à contacter rapidement Sublim’974.
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client peut communiquer :
- son numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit et, le cas échéant, de son emballage.
Sublim’974 examinera la demande et appliquera les garanties légales correspondantes.
15. Garantie légale de conformité
Professionnel responsable de la garantie :
Sublim’974 – Thierry HOAREAU, Entrepreneur individuel
45B rue Charles Baudelaire
97480 Saint-Joseph – La Réunion
Téléphone : +262 6 93 87 48 50
E-mail : sublimation974@gmail.com
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de cette garantie en cas de défaut de conformité.
La garantie permet notamment au consommateur de demander, dans les conditions prévues par la loi, la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur.
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande du consommateur.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale bénéficie d’une extension de six mois.
Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient tardivement ou lorsque le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou demander la résolution du contrat.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
16. Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il avait connu ce défaut.
Cette garantie s’applique dans les conditions et délais prévus par la loi.
17. Service après-vente et réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande :
Sublim’974
E-mail : sublimation974@gmail.com
Téléphone : +262 6 93 87 48 50
Adresse :
45B rue Charles Baudelaire
97480 Saint-Joseph
La Réunion – France
Sublim’974 s’efforcera de rechercher en priorité une solution amiable.
18. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre à l’amiable un litige qui l’oppose à Sublim’974.
Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Sublim’974.
Le médiateur de la consommation désigné par Sublim’974 est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse :
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net/
Le consommateur peut déposer une demande de médiation en ligne :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La médiation est gratuite pour le consommateur.
19. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Sublim’974 disponible sur le site.
Elles peuvent notamment être utilisées afin de :
- traiter les commandes ;
- réaliser les personnalisations ;
- gérer les paiements ;
- communiquer avec le client ;
- préparer le retrait ou l’expédition ;
- assurer le service après-vente.
Les photographies et fichiers personnels transmis pour une personnalisation sont traités selon les règles précisées dans la Politique de confidentialité.
20. Propriété intellectuelle
Les éléments créés par Sublim’974, notamment :
- créations graphiques originales ;
- photographies ;
- visuels ;
- illustrations ;
- textes ;
- compositions ;
- designs ;
- identité graphique ;
demeurent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit personnalisé n’entraîne pas automatiquement la cession au client des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments graphiques créés spécialement par Sublim’974.
Les marques, logos et autres contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
21. Responsabilité
Sublim’974 est responsable de l’exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution résulte :
- d’un fait imputable au client ;
- du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter un droit impératif accordé au consommateur par la loi.
22. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement Sublim’974 afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite recourir au médiateur de la consommation désigné à l’article 18.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
23. Modification des CGV
Sublim’974 peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :
- de l’évolution de son activité ;
- de l’évolution de ses services ;
- de modifications techniques ;
- de modifications légales ou réglementaires.
Les CGV applicables à une commande sont celles qui étaient en vigueur au moment où cette commande a été conclue.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
À l’attention de :
Sublim’974 – Thierry HOAREAU
45B rue Charles Baudelaire
97480 Saint-Joseph
La Réunion – France
E-mail : sublimation974@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit : ……………………………………………………
Numéro de commande : ……………………………………………………
Commandé le : ……………………………………………………
Reçu le : ……………………………………………………
Nom du consommateur : ……………………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………………
……………………………………………………………………………………..
Date : ……………………………………………………
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
……………………………………………………
PARTIE II – MENTIONS LÉGALES
24. Éditeur du site
Sublim’974
Exploitant : Thierry HOAREAU
Entrepreneur individuel – micro-entreprise
SIREN : 934 529 298
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE)
N° de TVA intracommunautaire : FR10 934529298
Adresse :
45B rue Charles Baudelaire
97480 Saint-Joseph
La Réunion – France
Téléphone : +262 6 93 87 48 50
E-mail : sublimation974@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
25. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est :
Thierry HOAREAU, entrepreneur individuel exploitant Sublim’974.
26. Site internet
26. Site internet
La boutique en ligne Sublim’974 est accessible depuis le domaine :
Sublim974.re
La boutique fonctionne avec la solution e-commerce WooCommerce intégrée à WordPress.
Sublim974.re
La boutique utilise la solution de commerce électronique proposée par SumUp.
27. Plateforme technique et hébergement
Le site internet et la boutique en ligne de Sublim’974 sont hébergés par :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
OVH fournit les services techniques d’hébergement nécessaires au fonctionnement du site internet.
La boutique en ligne utilise la solution e-commerce WooCommerce permettant notamment la gestion des produits, des commandes et du processus d’achat.
Les paiements en ligne sont réalisés par l’intermédiaire des prestataires de paiement proposés par Sublim’974, notamment SumUp lorsque cette solution est disponible.
Les données nécessaires au traitement des paiements sont traitées conformément aux conditions et politiques de confidentialité des prestataires concernés.
28. Propriété intellectuelle du site
Sauf mention contraire, les éléments appartenant à Sublim’974 présents sur le site, notamment :
- le nom commercial ;
- les créations graphiques originales ;
- les photographies réalisées par Sublim’974 ;
- les textes ;
- les visuels ;
- les illustrations ;
- les compositions graphiques ;
- les créations publicitaires ;
sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée d’un élément protégé appartenant à Sublim’974 est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les marques, photographies, logos, créations et autres éléments appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
29. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, Sublim’974 collecte et traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne et au traitement des commandes.
Les données pouvant être collectées sont notamment :
- Nom et prénom du client ;
- Adresse de facturation et de livraison ;
- Adresse e-mail ;
- Numéro de téléphone ;
- Informations relatives aux commandes ;
- Informations nécessaires au paiement lorsque celui-ci est effectué via un prestataire de paiement externe ;
- Fichiers, images ou visuels transmis par le client dans le cadre de la personnalisation des produits.
Les fichiers envoyés par les clients sont utilisés uniquement dans le cadre de la réalisation des produits personnalisés commandés.
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
- Traitement et suivi des commandes ;
- Fabrication et personnalisation des produits ;
- Communication avec le client concernant sa commande ;
- Gestion administrative et comptable ;
- Respect des obligations légales.
Les données sont hébergées sur les serveurs de l’hébergeur du site :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Les paiements en ligne sont traités par les prestataires de paiement utilisés par Sublim’974. Sublim’974 n’a pas accès aux données bancaires complètes des clients.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition concernant ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, le client peut contacter :
Sublim’974
Adresse : 45B rue Charles Baudelaire
97480 Saint-Joseph – La Réunion
E-mail : sublimation974@gmail.com
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et conformément aux obligations légales applicables.
30. Cookies
La plateforme utilisée par Sublim’974 peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires notamment :
- au fonctionnement du site ;
- au panier ;
- à la sécurité ;
- au paiement ;
- et, selon les choix du visiteur, à certaines mesures de performance ou d’audience.
La gestion technique des cookies et des préférences correspondantes est assurée par la plateforme de la boutique.
Le visiteur peut utiliser la fonction « Paramètres de cookies » disponible sur le site afin de gérer les choix proposés par la plateforme.
31. Médiateur de la consommation
Le médiateur de la consommation désigné par Sublim’974 est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net/
Demande de médiation en ligne :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de Sublim’974.
32. Droit applicable
Le site Sublim’974, les présentes mentions légales et les relations commerciales avec les consommateurs sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.